Statuts

Préambule

Chaque être humain peut se prévaloir de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales et nul ne doit subir de discrimination du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. Les personnes en situation de handicap sont des membres à part entière de la société et possèdent les mêmes droits et devoirs que leurs concitoyens/concitoyennes.

Or, elles restent confrontées à des inégalités, des obstacles et des préjugés qui les empêchent de participer pleinement à la vie en société en choisissant et en assumant la façon dont elles veulent vivre.

Ce préambule se fonde notamment sur les références suivantes :

  • la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13.12.2006 au siège de l’ONU
  • la Constitution fédérale de la Confédération suisse, article 8, al. 2 et 4
  • la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) du 13.12.2002
  • le Processus de Production du Handicap (PPH – 1998)
  • la Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé 
(CIF – OMS – 2001)

Partant du constat qu’une action coordonnée est nécessaire pour défendre des intérêts et des objectifs communs, il est convenu ce qui suit.

Dénomination et siège

Art. 1
Afin de promouvoir le droit à l’égalité des personnes en situation de handicap dans le
canton de Fribourg, il est constitué une association intitulée « Forum Handicap Fribourg ».
Cette association est régie par les articles 60 ss du Code civil suisse et par les présents statuts.
Elle est neutre des points de vue politique et confessionnel.

Art. 2
Le siège de l’association est choisi par le Comité.

Buts

Art. 3  
Pour la défense des intérêts collectifs, la promotion à l’autodétermination, la participation sociale, l’intégration sociale et l’égalité des personnes en situation de handicap, l’association poursuit les buts suivants :
– participer activement au développement de la politique sociale ;
– favoriser la collaboration au sein du réseau (membres et non-membres) ;
– développer et diffuser l’échange d’informations, de connaissances, de pratiques ;
– promouvoir la concertation avec les autorités.

L’association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.

Ressources financières

Art. 4
Les ressources de l’association sont :
– les cotisations des membres
– les subventions des pouvoirs publics
– les dons et legs
– le résultat des recherches de fonds et les revenus acquis dans le cadre de ses activités.

Art. 5
Les membres sont libérés de toute responsabilité quant aux engagements pris par l’association, lesquels sont garantis uniquement par son avoir social.

Membres

Art. 6
Peuvent être membres de l’association les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, ou tout organisme intéressé défendant les intérêts des personnes en situation de handicap dans le canton de Fribourg.

Art. 7
La demande d’adhésion est présentée par écrit au Comité et ratifiée par l’Assemblée générale.

Art. 8
Un membre peut sortir de l’association moyennant un avis écrit par lettre recommandée au président / à la présidente, 3 mois avant la fin d’une année civile.
Les membres ne s’étant pas acquitté de leur cotisation après 2 rappels sont radiés par le Comité.
Sur proposition du Comité, l’Assemblée générale peut exclure un membre ne respectant pas les statuts ou les décisions de l’association.

Organes

Art. 9
Les organes de l’association sont:
– l’Assemblée générale;
– le Comité;
– les réviseurs de comptes;
– les groupes de travail.

Assemblée générale

Art. 10
L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle a les compétences suivantes:
– admet les nouveaux membres;
– nomme les membres du Comité;
– désigne le président / la présidente;
– fixe la cotisation annuelle;
– nomme les vérificateurs de comptes;
– adopte le rapport annuel;
– approuve les comptes;
– accepte le programme d’activités;
– approuve le budget annuel;
– prononce l’exclusion des membres;
– adopte et révise les statuts;
– dissout l’association.

L’Assemblée générale veille à favoriser la participation de personnes en situation de handicap au sein du Comité.

Art. 11
L’Assemblée générale délibère quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 12
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du président / de la présidente est prépondérante.

Art. 13
Chaque membre dispose d’une voix à l’Assemblée générale.

Art. 14
Les membres sont convoqués par le Comité en assemblée au moins une fois par année, au plus tard 3 semaines avant la date fixée. Les convocations doivent à chaque fois porter l’indication des objets à l’ordre du jour.

Art. 15
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée par le Comité ou à la demande écrite d’au moins un tiers des membres.

Comité

Art. 16
Le Comité est l’organe exécutif de l’association. Il est composé d’au moins 5 membres, à savoir du/de la président/e, du/de la vice-président/e, du/de la secrétaire, du/de la caissier/ère.
Le Comité se constitue lui-même, hormis le président.

Art. 17
Le Comité se réunit aussi souvent que les circonstances l’exigent, mais au moins 2 fois par année.

Art. 18
Le Comité
– représente l’association;
– gère les finances;
– veille à la réalisation du programme d’activités;
– institue des groupes de travail et des commissions;
– se détermine sur toutes les questions qui ne sont pas de la compétence d’un autre organe.

Art. 19
Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égal partage des voix, la voix du président / de la présidente est prépondérante.

Art. 20
La durée du mandat est de 3 ans, renouvelable 2 fois.

Si un membre du comité quitte sa fonction avant le terme de son mandat, son remplaçant / sa remplaçante peut siéger avec voix consultative et être élu / élue à l’assemblée générale suivante.

Réviseurs de comptes

Art. 21
L’Assemblée générale nomme 2 réviseurs/euses de comptes et un/e suppléant/e pour 2 ans ; ils/elles sont rééligibles 2 fois.
Les réviseurs/euses de comptes contrôlent la gestion des finances de l’association ainsi que les éléments de sa fortune. Ils/elles procèdent ensemble à la révision des comptes et établissent un rapport pour l’Assemblée générale.

Groupes de travail

Art. 22
Les groupes de travail sont constitués par le Comité et fonctionnent sur la base d’un mandat.

Dispositions diverses

Art. 23
L’association est valablement engagée, conformément aux décisions prises par le Comité ou l’Assemblée générale, par la signature collective du président / de la présidente ou du vice-président / de la vice-présidente avec un autre membre du Comité.

Art. 24
La dissolution de l’association ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents à une Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et réunissant au moins les trois quarts des membres inscrits.
Au cas où ce quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée et la décision de dissolution est prise à la majorité simple des membres présents.

Art. 25
En cas de dissolution de l’association, sa fortune éventuelle est confiée à une organisation à but non lucratif œuvrant dans le même domaine d’activités. L’Assemblée générale décide de l’attribution de la fortune.

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l’Assemblée constitutive tenue à Fribourg, le 11 avril 2011, la version française faisant foi.

Au nom de l’association:

Président Nicolas Robert
Secrétaire Antoine Muller

Forum Handicap Fribourg, c/o Orif Vaulruz, Grand-Rue 96A, 1627 Vaulruz.